Vous avez forcément déjà entendu parler de transfert de bail sans toutefois savoir exactement ce que c’est. Cet article fait le point sur cette transaction et prodigue des conseils concernant sa réalisation.
Le transfert de bail : de quoi s’agit-il ?
Le transfert de bail est une opération encadrée par le droit immobilier. Il consiste à faire passer un bail préexistant d’un locataire à un autre sans qu’il ne soit résilié au préalable. Le bien est de facto loué à un nouveau locataire qui continuera à verser les loyers au bailleur.
Ceci facilite la tâche à ce dernier puisqu’il n’aura plus à chercher de nouveaux locataires pour l’élaboration d’un nouveau bail. Cependant, cette transaction respecte des règles très strictes prévues par la loi.
Comment se fait un transfert de bail ?
Le transfert de bail se fait dans un cadre particulier et obéit à un certain nombre de conditions et de modalités. Ainsi, quelle que soit la situation, on ne saurait réaliser de transfert de bail en dehors de ce cadre. Autrement, la transaction ne serait pas valable. N’hésitez pas à consulter les avis juridiques pour savoir pourquoi…
Les cas d’éligibilité à un transfert de bail
D’après la loi, il n’existe que deux situations dans lesquelles on peut recourir à un transfert de bail. Il doit s’agir soit de l’abandon du bien immobilier par le locataire principal, soit du décès de ce dernier.
On parle d’abandon de logement lorsque le locataire principal quitte le logement sans prévenir et cesse de s’acquitter du loyer. Pour pouvoir demander un transfert de bail dans ce cas, il faut faire constater l’abandon par un juge. C’est ce dernier qui donnera son aval sur la possibilité ou non d’étendre le bail de location à un nouvel occupant.
L’autre condition est la plus évidente. Il s’agit du décès du locataire principal du logement. Dans ce cas, ses héritiers et proches peuvent se proposer pour reprendre le bail de location.
Les possibles bénéficiaires d’un transfert de bail
En cas d’abandon du logement ou de décès, seules quelques personnes sont autorisées par la loi à recevoir le bail. Il ne peut s’agir que de l’un de ses proches. Cela inclut :
- son conjoint ;
- ses descendants : ces derniers doivent avoir vécu avec l’intéressé depuis au moins un an à la date du décès ou de l’abandon du logement ;
- le partenaire pacsé ;
- les ascendants : ils auront néanmoins à prouver qu’ils vivaient dans le logement depuis au moins un an ;
- les personnes à charge âgée d’au moins 65 ans ou handicapée : ces dernières doivent avoir vécu au moins un an avec le locataire principal avant la date de son décès ou de l’abandon du logement ;
- son concubin notoire : avoir vécu au moins un an avec le locataire principal avant la date de son décès ou de l’abandon du logement.
NB : dans le cas du conjoint, le Code civil établit que le bail appartient aux deux époux même si l’un d’eux seulement a signé le bail. Il en est de même pour le partenaire pacsé, à condition qu’une demande conjointe de cotitularité ait été faite au préalable.
Dans ces deux cas, le bail est directement transféré au conjoint (ou partenaire) survivant ou habitant toujours dans le logement. Il peut néanmoins le refuser.
Quels conseils pour en compte pour un transfert de bail ?
Voici quelques conseils pratiques pour vous faciliter le transfert d’un bail en cas de besoin.
Renseignez-vous sur la procédure
Il est d’abord important que vous vous renseigniez sur la procédure de transfert de bail. Vous devez donc savoir ce que c’est, comment ça fonctionne, les conditions à remplir pour en être bénéficiaire, la procédure, etc. Il vous faut ensuite lancer la procédure.
Faites-vous assister par un avocat spécialisé
Le transfert de bail est une opération faisant intervenir un juge. Pour bien le réaliser, il est important d’engager un avocat spécialisé dans ce cadre. Il vous assistera tout au long du processus et défendra vos intérêts devant le juge.
Apportez des preuves et remplissez les conditions
Avant que le juge ne vous donne son autorisation, vous devez d’abord prouver que vous êtes celui que vous prétendez être. Vous devez également apporter la preuve que vous remplissez toutes les conditions requises dans le cadre d’un transfert de bail.
Vous savez désormais ce qu’est un transfert de bail, et les conditions à remplir pour l’effectuer. Pour y arriver, il vous suffira de suivre ces quelques conseils pratiques d’experts du domaine.
